Le 8 octobre 2024, le Projet de loi 68 a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec sous le nom de Loi visant à réduire la charge administrative des médecins. Le principal objectif de cette nouvelle loi étant de réduire la charge administrative des médecins au Québec, cela implique certaines modifications à la Loi sur les normes du travail (ci-après « LNT »).
Celle-ci aura pour effet de restreindre le droit de gestion de l'employeur relativement aux absences des employés, et ce, dès le 1er janvier 2025.
Il sera interdit à un employeur d’exiger de ses employés qu'ils fournissent un billet médical afin de motiver leur absence, notamment en ce qui a trait aux absences pour cause de maladie, pour les trois (3) premières absences d’une période de trois (3) journées consécutives ou moins prises sur une période de douze (12) mois lorsque l’absence est due à l’un des motifs énumérés à l’article 79.1 LNT, soit pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel.
Il sera également interdit à l’employeur d’exiger un certificat médical d’un employé qui s’absente pour une durée supérieure à celle décrite précédemment lorsque cette absence est liée au fait que l’employé doit prendre soin d’un enfant, d’un membre de sa famille ou d’une personne pour qui la personne agit à titre de proche aidant conformément à l’article 79.7 LNT accordant le droit aux employés de s’absenter pendant dix (10) journées par années pour ce faire.
Les salariés régis par la Loi sur les relations du Travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction sont également visés par ce nouveau projet de loi.
En conclusion, l’entrée en vigueur du Projet de loi 68 le 1er janvier 2025 entraînera des répercussions importantes sur la gestion des absences en milieu de travail et les employeurs devront s’adapter à des règles plus strictes en matière de justification des absences.
Ces changements nécessiteront une révision des politiques internes pour assurer la conformité à la Loi sur les normes du travail et minimiser les impacts opérationnels.
N’hésitez pas contacter notre équipe pour toute révision de vos politiques internes ou pour toutes questions en lien avec ces changements.
** Cet article a été rédigé en collaboration avec M. Vincent Roy, stagiaire en droit.